Demande d’une ordonnance de succession

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La loi israélienne sur l’héritage dispose d’une procédure spécifique pour traiter des problèmes liés à une demande d’ordre de succession. Cet article détaille les documents nécessaires pour formuler une telle demande.

Cette série d’articles

Notre équipe au sein du cabinet est spécialisée dans un certain nombre de domaines, y compris la loi israélienne sur l’héritage. Cet article appartient à une série de publications qui concernent les différents aspects de la loi israélienne sur l’héritage, fondée sur les instructions formulées en hébreu du Ministère de la Justice, sous l’autorité du Registre des Héritages. Pour lire plus de publications à ce sujet, cliquez ici.

Les documents nécessaires pour une demande d’ordre de succession

Deux documents justifiant du paiement des frais requis. Ces frais peuvent être payés via le site internet ou garantie bancaire payée auprès de la banque postale, selon les tarifs en vigueur en vertu de la Régulation de l’Héritage (frais pour le registre des héritages) de 1998.
Une demande pour un ordre de succession, rempli et complète, signée par le demandeur et validée par un avocat, un notaire, un juge, un juge religieux, ou le responsable local.
Un certificat de décès et sa photocopie.
Une information à tous les bénéficiaires, et la confirmation que l’information a été envoyée via courrier, ou une confirmation signée par les bénéficiaires qu’ils ont connaissance de la demande formulée par le demandeur.
Si le demandeur est représenté par un avocat, il faudra joindre à la demande la dérogation et délégation de pouvoir, ou une photocopie de bonne foi.

La soumission de la demande

La demande, accompagnée des documents mentionnés ci-dessus doivent être fournis en quatre exemplaires : un original et trois sets de photocopies. Les demandes envoyées par courrier auront une priorité sur les demandes soumises auprès de la réception du Ministère de la Justice.

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